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Le centre des services juridiques le "Garant" est un partenaire regulier et solide, accordant une large liste des services juridiques. Notre compagnie a ete creee en 2000 en vue de fournir nos clients de l'aide juridique diversifiee et qualitative dans les conditions du changement suivi de la legislation russe. A present nous nous developpons constamment, en augmentant vivement la liste des services donnes.

Le travail dynamique des specialistes experimentes permet de prevoir et d'eviter l'apparition des depenses possibles, de minimiser le risque des pertes, de pronostiquer les resultats de l'activite financiere.

Le centre des services juridiques le "Garant" assure aussi bien l'ensemble des services juridiques e nos clients constants, que les commandes particulieres, en assurant la methode individuelle pour chacun.

Notre compagnie garantit la confidentialite, la qualite et la respectabilite du travail accomplis, ainsi que le paiement proportionne pour le haut niveau d'accomplissement des services, ce qui permet d'assurer entierement les interets du Client.

Les clients du Centre sont les compagnies russes travaillant dans de diverses aires d'activite, les bureaux des grandes compagnies etrangeres, ainsi que les organisations non commerciales non gouvernementales.


Le centre des services juridiques le "Garant"» Inscription dans le registre des filiales et des repr'esentations des soci'et'es 'etrang`eres non commerciales et non gouvernementales (SENC)

Inscription dans le registre des filiales et des repr'esentations des soci'et'es 'etrang`eres non commerciales et non gouvernementales (SENC)

Inscription dans le registre des filiales et des repr'esentations des soci'et'es 'etrang`eres non commerciales et non gouvernementales (SENC)

Nous vous offrons les services d'ASSISTANCE ET d'AIDE au moment de l'inscription dans le registre des filiales et des repr'esentations des soci'et'es 'etrang`eres non commerciales et non gouvernementales (SENC), notamment:

  • La mise au point de toute la documentation n'ecessaire y compris en langues 'etrang`eres;

  • La traduction des documents 'etrangers en langue russe et leur certification notariale aux fins de leur inscription dans le registre;

  • L'expertise pr'ealable de toute la documentation n'ecessaire `a pr'esenter;

  • La repr'esentation des int'er^ets des SENC aupr`es du service f'ed'eral d'enregistrement;

  • La fabrication du sceau de la repr'esentation ou de la filiale;

  • L'enregistrement aupr`es de l'administration fiscale et des fonds extrabudg'etaires;

  • L'enregistrement aupr`es des organismes de statistiques;

L'inscription dans le registre des filiales et repr'esentations (SENC) est effectu'ee conform'ement `a la loi f'ed'erale relative aux organisations non commerciales ainsi qu'aux actes normatifs approuv'es dans le cadre de l'application de cette loi.

L'inscription dans le registre est effectu'ee par le service d'enregistrement f'ed'eral dans les 30 jours qui suivent la date de la pr'esentation de toute la documentation n'ecessaire.

L'inscription au registre se fait de facon gratuite et sans restriction quelconque de la dur'ee pour laquelle est cr'e'ee la subdivision de la soci'et'e 'etrang`ere non commerciale et non gouvernementale. La radiation du registre se fait uniquement sur motifs pr'evus par la loi f'ed'erale relative aux organisations non commerciales.

Conform'ement `a l'article 13.2 de la loi pr'ecit'ee la documentation informant de la cr'eation sur le territoire de la F'ed'eration de Russie d'une filiale ou repr'esentation d'une soci'et'e 'etrang`ere non commerciale et non gouvernementale doit ^etre pr'esent'ee dans un d'elai de trois mois `a compter de la date o`u il a 'et'e d'ecid'e de cr'eer telle ou telle subdivision de la soci'et'e:

  1. La notification. La forme est d'efinie par le Minist`ere de la Justice de la F'ed'eration de Russie (Annexe N 1 `a l'Ordonnance du Minist`ere de la Justice de la F'ed'eration de Russie du 17 avril 2006 N 115).

  2. Les documents constitutifs de la soci'et'e 'etrang`ere non commerciale et non gouvernementale.

  3. La d'ecision de l'organe de direction de la soci'et'e 'etrang`ere non commerciale et non gouvernementale de cr'eer une filiale ou une repr'esentation de la soci'et'e 'etrang`ere non commerciale et non gouvernementale.

  4. Les dispositions relatives `a la filiale ou `a la repr'esentation de la soci'et'e 'etrang`ere non commerciale et non gouvernementale.

  5. La d'ecision de la nomination d'un dirigeant de la filiale ou de la repr'esentation de la soci'et'e 'etrang`ere non commerciale et non gouvernementale.

  6. Le document r'esumant le but de la cr'eation de la filiale ou de la repr'esentation de la soci'et'e 'etrang`ere non commerciale et non gouvernementale et les objectifs pos'es devant elle.

La notification et les documents joints `a celle-ci doivent ^etre pr'esent'es en la langue officielle de tel ou tel pays 'etranger accompagn'es de leur traduction russe et certifi'es conformes.

Nos tarifs

Inscription dans le registre des filiales et repr'esentations des soci'et'es 'etrang`eres non commerciales et non gouvernementales - 44 900 roubles

Ce prix inclut le co^ut de tous les travaux pr'eparatoires qui s'av`ereront n'ecessaires, les frais de la production et de la certification notariale de toutes les copies n'ecessaires, les frais de la fabrication du sceau, la repr'esentation des int'er^ets aupr`es du service f'ed'eral d'enregistrement, l'enregistrement aupr`es de l'administration fiscale et des fonds extrabudg'etaires, l'ouverture d'un compte en banque.

Pour plus d'informations appelez nos sp'ecialistes aux num'eros suivants: 933-36-72, 797-17-53

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