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Le centre des services juridiques le "Garant" est un partenaire regulier et solide, accordant une large liste des services juridiques. Notre compagnie a ete creee en 2000 en vue de fournir nos clients de l'aide juridique diversifiee et qualitative dans les conditions du changement suivi de la legislation russe. A present nous nous developpons constamment, en augmentant vivement la liste des services donnes.

Le travail dynamique des specialistes experimentes permet de prevoir et d'eviter l'apparition des depenses possibles, de minimiser le risque des pertes, de pronostiquer les resultats de l'activite financiere.

Le centre des services juridiques le "Garant" assure aussi bien l'ensemble des services juridiques e nos clients constants, que les commandes particulieres, en assurant la methode individuelle pour chacun.

Notre compagnie garantit la confidentialite, la qualite et la respectabilite du travail accomplis, ainsi que le paiement proportionne pour le haut niveau d'accomplissement des services, ce qui permet d'assurer entierement les interets du Client.

Les clients du Centre sont les compagnies russes travaillant dans de diverses aires d'activite, les bureaux des grandes compagnies etrangeres, ainsi que les organisations non commerciales non gouvernementales.


Le centre des services juridiques le "Garant"» Accr'editation des filiales et repr'esentations

Accr'editation des filiales et repr'esentations

Accr'editation des filiales et repr'esentations

Nous vous offrons les services d'ASSISTANCE ET d'AIDE au moment de l'accr'editation (ouverture) des repr'esentations et filiales des soci'et'es 'etrang`eres en F'ed'eration de Russie, notamment:

  • La mise au point de toute la documentation n'ecessaire y compris en langues 'etrang`eres;

  • La traduction des documents 'etrangers en langue russe et leur certification notariale aux fins de l'accr'editation;

  • L'expertise pr'ealable de toute la documentation n'ecessaire `a l'accr'editation;

  • La repr'esentation des int'er^ets de la soci'et'e aupr`es de la Chambre d'Enregistrement d'Etat aupr`es du Minist`ere de la justice de la F'ed'eration de Russie ou de la Chambre du Commerce et de l'Industrie de la F'ed'eration de Russie dans le cadre de la proc'edure d'accr'editation et d'inscription dans les registres d'Etat;

  • L'approbation du croquis du sceau de la repr'esentation ou de la filiale et sa fabrication;

  • L'enregistrement aupr`es de l'administration fiscale et des fonds extrabudg'etaires;

  • L'enregistrement aupr`es des organismes de statistiques ;

  • L'accr'editation individuelle du personnel 'etranger des repr'esentations et filiales;

  • L'accomplissement de toutes les formalit'es n'ecessaires `a l'obtention des visas et l''etablissement des invitations pour le personnel 'etranger ;

  • La prolongation du d'elai d'accr'editation des repr'esentations et filiales;

  • La modification de la documentation d'accr'editation lors du changement du nom de la soci'et'e, de son si`ege ou de son directeur.

Accr'editation des repr'esentations et filiales des soci'et'es 'etrang`eres (organisations commerciales)

A l'heure actuelle la base r'eglementaire r'egissant la pr'esence de la main-d'oeuvre 'etrang`ere sur le march'e russe n'est pas tr`es d'evelopp'ee. Il s'agit de la loi f'ed'erale du 9 juillet 1999 FZ relative aux investissements 'etrangers qui r'egit l'ordre de la cr'eation et de la liquidation des organisations commerciales aux investissements 'etrangers ainsi que les filiales des personnes morales 'etrang`eres. Toutefois cette loi ne d'efinit pas la notion de repr'esentation et la notion de filiale bien que mentionn'ee n'est pas non plus d'efinie.

Pour le reste conform'ement `a l'article 2 du Code Civil de la F'ed'eration de Russie entrent en vigueur les normes de la l'egislation civile `a savoir l'article 55 du Code Civil de la F'ed'eration de Russie qui d'efinit le statut des repr'esentations et filiales de la facon suivante.

On entends par le terme de repr'esentation une subdivision isol'ee d'une personne morale situ'ee en dehors de son si`ege et qui repr'esente les int'er^ets de la personne morale et veille `a leur protection.

On entend par le terme de filiale une subdivision isol'ee d'une personne morale situ'ee en dehors de son si`ege et qui accomplit toutes ou une partie de ses fonctions notamment les fonctions de repr'esentation.

Les repr'esentations et les filiales sont des personnes morales. Ils poss`edent un capital qui leur est fourni par la soci'et'e qui les a cr'ees et agissent sur la base du r`eglement approuv'e par celle-ci.

Les dirigeants des repr'esentations et des filiales sont nomm'es par la personne morale et agissent sur la base d'une procuration.

Les actes normatifs pr'ecit'es ne contiennent aucun renvoi pr'ecis aux organes qui sont habilit'es de d'elivrer des accr'editations, `a la proc'edure d'accr'editation elle-m^eme et aux formes possibles de la pr'esence des soci'et'es 'etrang`eres sur le march'e russe.

Nos conseils.

1. Filiale ou repr'esentation?

Une repr'esentation n'est pas en droit d'effectuer des activit'es commerciales sur le territoire de la F'ed'eration de Russie. La repr'esentation est cr'e'ee exclusivement dans le but d''etudier le march'e russe, d'effectuer la recherche de nouveaux clients, d'informer les clients potentiels des activit'es de la soci'et'e – m`ere, de promouvoir la soci'et'e, d'effectuer par le biais de la repr'esentation les activit'es de la soci'et'e – m`ere sur le territoire de la F'ed'eration de Russie, de pr'eparer les accords avec les clients russes dans l'int'er^et de la soci'et'e – m`ere. Ceci est 'egalement li'e `a des conditions particuli`eres d'imposition.

Si une soci'et'e 'etrang`ere projette d'effectuer des activit'es commerciales il faut cr'eer une filiale.

2. Qui est charg'e d'effectuer l'accr'editation des filiales et repr'esentations des soci'et'es 'etrang`eres?

  1. L'Etablissement public f'ed'eral " la Chambre d'Enregistrement d'Etat aupr`es du Minist`ere de la justice de la F'ed'eration de Russie" (CEE):

    • accr'editation des filiales et des repr'esentations,

    • gestion des registres d''etat unifi'es des filiales et repr'esentations des soci'et'es 'etrang`eres.

  2. La Chambre du Commerce et de l'Industrie de la F'ed'eration de Russie (CCI FR):

  3. En fonction de la sp'ecificit'e de l'activit'e de la soci'et'e 'etrang`ere l'accr'editation des repr'esentations peut 'egalement ^etre effectu'ee par les minist`eres et d'epartements de la F'ed'eration de Russie correspondants.

3. En quoi consiste la proc'edure de l'accr'editation et d'enregistrement des filiales et repr'esentations des soci'et'es 'etrang`eres?

  1. Pr'eparation de la documentations n'ecessaire provenant de la soci'et'e 'etrang`ere (m`ere), l'egalisation de la documentation ou l'apposition de l'apostille (pour les pays signataires de Convention de la Haye ), la traduction de la documentation en langue russe et leur certification notariale, leur pr'esentation aux organes comp'etents correspondants;

  2. L'accr'editation elle-m^eme (obtention de l'autorisation):
    Aupr`es de la CCI de la F'ed'eration de Russie – 3-7 jours ouvrables (uniquement pour les repr'esentations)
    Aupr`es de la CEE – de 7 `a 21 heures tous les jours ouvrables en fonction de la tarife choisie;

  3. Inscription dans les registres d''etat unifi'es. Il faut prendre en compte que les filiales et repr'esentations sont inscrites dans les registres unifi'es uniquement par la Chambre d'Enregistrement d'Etat.

Les filiales et repr'esentations nouvellement ouvertes ayant pass'e la proc'edure d'accr'editation aupr`es des CCI de la F'ed'eration de Russie, des minist`eres et d'epartements de la F'ed'eration de Russie doivent dans un d'elai de trois mois apr`es la r'eception de l'autorisation d'exercer leur activit'e adresser une demande afin de se faire d'elivrer le certificat d'enregistrement aupr`es du registre d''etat unifi'e des repr'esentations des soci'et'es 'etrang`eres accr'edit'es sur le territoire de la F'ed'eration de Russie.

Le certificat d'enregistrement aupr`es du registre d''etat unifi'e des repr'esentations des soci'et'es 'etrang`eres accr'edit'es sur le territoire de la F'ed'eration de Russie est d'elivr'e afin de certifier le statut officiel de la repr'esentation au niveau f'ed'eral et doit ^etre pr'esent'e au moment de l'ouverture des comptes en banque, de l'enregistrement aupr`es de l'administration fiscale, de l'obtention des visas et l'accomplissement des formalit'es douani`eres.

Les repr'esentations et filiales accr'edit'es aupr`es de la Chambre d'Enregistrement d'Etat recoivent un certificat d'inscription dans le registre d''etat unifi'e en m^eme temps que l'autorisation de leur ouverture.

Le certificat d'inscription de la repr'esentation dans le registre d''etat unifi'e des repr'esentations des soci'et'es 'etrang`eres accr'edit'ees sur le territoire de la F'ed'eration de Russie est en g'en'eral d'elivr'e dans un d'elai de 21 jours ouvrables `a compter de la date de pr'esentation du dossier complet. Le cas 'ech'eant ce d'elai peut ^etre r'eduit `a 7 jours ouvrables.

  1. Approbation du croquis du sceau et sa fabrication (2-7 jours ouvrables);

  2. Enregistrement aupr`es des organismes de statistiques (1-2 jours ouvrables);

  3. Enregistrement aupr`es de l'administration fiscale (5 jours ouvrables), enregistrement aupr`es des fonds extrabudg'etaires (durant 30 jours `a compter de la date de d'elivrance de l'autorisation d'accr'editation);

  4. Ouverture d'un compte courant;

Nos tarifs :

Liste des services d'accr'editation:

Tarif:

Accr'editation des repr'esentations et filiales

`a partir de 35 000 roubles

Les tarifs de la Chambre d'Enregistrement d'Etat

voir d'etails

Changement du nom de la repr'esentation ou de la filiale, de son si`ege ou de son directeur

`a partir de 10 000 roubles

Prolongation du d'elai d'accr'editation

`a partir de 17 500 roubles

Modifications li'ees au changement du nom de la soci'et'e 'etrang`ere (m`ere)

`a partir de 28 000 roubles

Le prix de nos services inclue le co^ut de tous les travaux pr'eparatoires n'ecessaires, la pr'eparation de toute la documentation n'ecessaire `a l'accr'editation, lettres de recommandation, lettres, la repr'esentation des int'er^ets aupr`es des CCI et de la Chambre d'Enregistrement d'Etat.

Pour plus d'informations appelez nos sp'ecialistes aux num'eros suivants: 933-36-72, 797-17-53

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